Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de formation passée auprès d'INESIA ACADEMY, que ce soit via le site www.inesiaacademy.fr, par téléphone, par email ou par tout autre moyen. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du prestataire

3. Formations et tarifs

INESIA ACADEMY propose des formations en skin thérapie et soins de la peau, dispensées en présentiel. La formation « Skin Thérapeute » d'une durée de 30 heures (4 journées de 7,5 heures) est encadrée par un médecin esthétique et limitée à 6 participants par session. Un certificat de fin de formation est remis à l'issue.

Les formules proposées sont les suivantes (prix nets, TVA non applicable — article 293 B du CGI) :

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l'inscription. Le contenu détaillé de chaque formule, le programme et les dates de session sont communiqués avant l'inscription. Toute modification substantielle du programme fait l'objet d'une proposition particulière (devis).

4. Inscription

Toute commande de formation fait l'objet d'une confirmation écrite (signature d'un contrat ou d'une convention de formation, ou inscription validée sur la plateforme du financeur). L'inscription suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il déclare avoir pris connaissance.

La formation est accessible uniquement aux personnes majeures. Aucun prérequis spécifique n'est exigé, mais une sensibilité au domaine de la beauté est recommandée.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Acompte

Après expiration du délai de rétractation (article 6), un acompte de 30 % du prix de la formation est versé à l'inscription. Cet acompte — qui ne constitue pas des arrhes — a pour objet de réserver de manière ferme et définitive une place nominative au sein de la session choisie.

5.2 Solde

Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon le calendrier de paiement communiqué lors de l'inscription. Un règlement en plusieurs fois sans frais peut être proposé selon la formule retenue.

5.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, sans formalité préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 1,5 point, avec un minimum forfaitaire de 50 € HT, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Pour les contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel, le stagiaire dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.

7. Financement par un tiers (OPCO, CPF, France Travail)

Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des Dépôts via le CPF / Mon Compte Formation, France Travail, FAFCEA…), il appartient au stagiaire d'effectuer les démarches et de transmettre les justificatifs requis dans les délais.

Le refus total ou partiel de prise en charge, pour quelque cause que ce soit, ne remet pas en cause les engagements du stagiaire : le prix ou son solde reste dû, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès d'INESIA ACADEMY.

8. Annulation, report et abandon

8.1 Annulation avant le début de la formation

Toute annulation après expiration du délai de rétractation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation :

• Plus de 7 jours calendaires avant le début : l'acompte de 30 % demeure acquis à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation.
• 7 jours calendaires ou moins avant le début : le stagiaire est redevable, à titre de clause pénale, du solde restant dû, sans que le total conservé ne puisse excéder 100 % du prix de la formation.

8.2 Abandon ou cessation anticipée

En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, les sommes échues ou versées restent acquises et les prestations déjà dispensées demeurent dues.

8.3 Report

Toute demande de report doit être formulée par écrit. Le report n'est jamais de droit et reste soumis à l'accord exprès et écrit d'INESIA ACADEMY. À défaut d'accord, la demande s'analyse comme une annulation (article 8.1).

8.4 Force majeure

En cas de force majeure dûment justifiée empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata. En cas d'annulation imputable à INESIA ACADEMY hors force majeure, les sommes versées sont remboursées sans délai.

9. Non-réalisation de la formation

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, INESIA ACADEMY rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

INESIA ACADEMY se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de cas de force majeure, et en informe les stagiaires dans les meilleurs délais. Les sommes versées sont alors remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

10. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à être présent aux dates, lieux et horaires prévus, à signer les feuilles d'émargement, et à respecter le règlement intérieur de l'organisme (hygiène, sécurité, discipline) qui lui est communiqué.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques (livrets, supports de cours, vidéos, photos, méthodes) transmis lors de la formation est la propriété exclusive d'INESIA ACADEMY et protégé par le droit d'auteur. Le stagiaire bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, privé et non transmissible.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit (notamment réseaux sociaux), ainsi que tout enregistrement audio/vidéo ou capture d'écran des sessions, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution de la formation et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales. Le traitement est réalisé conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités complètes (finalités, durées, droits) figurent dans notre Politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité par écrit à INESIA ACADEMY (inesia.academy@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par INESIA ACADEMY :

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

Document établi par INESIA ACADEMY. Pour toute question : inesia.academy@gmail.com.